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Conditions générales

L'ATELIER de Camille

PREAMBULE

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente (les " Conditions Générales ") des produits proposés par L'ATELIER de Camille sur son site Internet www.latelierdecamille.com (le " Site ").

L'ATELIER de Camille est une SARL inscrite au RSC de Paris sous le numéro 807 394 457.
Camille TEMPLIER en est la gérante.

L'ATELIER de Camille est joignable :
Par courrier, 32 rue Cassette - 75006 PARIS
Par Email : camille@latelierdecamille.com ou via le formulaire de contact.

Pour l'application des présentes, il est convenu que l'utilisateur du Site (l'"Utilisateur ") et L'ATELIER de Camille seront collectivement dénommés les " Parties " et individuellement dénommés " Partie ", et que l'Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé " Acheteur ". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement à l'Acheteur.

L'Utilisateur qui souhaiterait acheter sur le Site déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des Conditions Générales, sans toutefois que cette acceptation ne soit conditionnée par une signature manuscrite de l'Utilisateur.

En application de l'article 1369-5 du code civil, la validation du contrat électronique se fait selon le principe du " double-clic " par lequel l'acheteur en ligne peut vérifier le détail de sa commande et son prix total dans un premier temps afin de pouvoir corriger d'éventuelles erreurs, puis de confirmer sa commande pour exprimer son acceptation.

ARTICLE 1. OBJET :

Ces Conditions Générales visent à définir, exclusivement à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et les obligations réciproques des Parties ainsi que les différentes étapes du processus de commande. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés ayant leur siège social en France.

ARTICLE 2. PRODUITS :

Les produits proposés à la vente par L'ATELIER de Camille (les " Produits ") sont ceux qui figurent sur le site www.latelierdecamille.com.

Les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et les textes illustrant les Produits tentent de décrire avec le plus de précision possible leurs caractéristiques essentielles.
Les Produits sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de L'ATELIER de Camille ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d'un autre pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient à l'Acheteur de vérifier.
L'Acheteur est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation et de leur utilisation.

ARTICLE 3. PRIX :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte d'éventuelles réductions ainsi que de la T.V.A., applicables au jour de la commande.
Les prix indiqués ne tiennent pas compte des frais de port qui seront facturés en sus et seront précisés au client lors de la validation définitive de sa commande.

Durée de validité de l'offre et du prix : les prix sont indiqués pour une durée de 6 mois et L'ATELIER de Camille se réserve le droit de modifier ses prix en cas de promotions ou soldes par exemple. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.
Les Produits restent la propriété de L'ATELIER de Camille jusqu'au parfait paiement du prix. En cas de défaut de paiement par l'Acheteur de tout ou partie du prix de la commande, L'ATELIER de Camille se réserve, jusqu'au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits par tous moyens.

ARTICLE 4. COMMANDE :

4.1. Navigation sur le Site
L'Utilisateur peut prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente par L'ATELIER de Camille sur son site www.latelierdecamille.com.
L'Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du Site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
Aucune identification à l'entrée ne sera demandée aux Utilisateurs.

4.2. Modalités d'Enregistrement d'une commande
L'Utilisateur passe sa commande sur Internet directement sur le site www.latelierdecamille.com.
Pour être acceptée, la commande devra porter toutes les indications nécessaires à son traitement. Les indications et informations à fournir pourront varier dans le temps à la discrétion de L'ATELIER de Camille et sans préavis de sa part.
Toute commande vaut acceptation des Conditions Générales, des prix, des descriptions des produits disponibles à la vente et des modalités de livraison.
Si l'Utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case " Ajouter au panier ".

A tout moment, l'Utilisateur pourra :
o obtenir un récapitulatif des Produits qu'il a sélectionnés, en cliquant sur " Mon panier " ;
o poursuivre sa sélection de produits ;
o terminer sa sélection de Produits et les commander en cliquant sur " Mon panier ".
Pour commander les Produits qu'il a ainsi choisis, après avoir cliqué sur " Mon panier ", tout Utilisateur devra s'identifier, soit en saisissant son email et son mot de passe s'il a déjà passé une commande à L'ATELIER de Camille, soit en remplissant le formulaire adéquat. Dans cette dernière hypothèse, l'Utilisateur devra remplir avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification et notamment ses nom, prénom, adresse postale et e-mail (et toutes autres informations jugées utiles par L'ATELIER de Camille pour le traitement de la commande dans les meilleures conditions).
L'Utilisateur est informé et accepte que la saisie de ces deux identifiants (adresse email et mot de passe) vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
Une fois l'Utilisateur identifié, il devra valider l'adresse de livraison puis un bon de commande apparaîtra à l'écran, récapitulant : les nature, quantité et prix des Produits retenus par l'Utilisateur, ainsi que le montant total de la commande, les coordonnées de l'Utilisateur et l'adresse de livraison des Produits.

4.3. Validation de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que toutes les informations demandées auront été renseignées par l'Utilisateur, ce dernier cliquera sur " Valider ma commande " pour confirmer définitivement sa commande. L'Utilisateur pourra alors payer par carte bancaire ou via PayPal.
L'Utilisateur devra cliquer la mention "j'accepte les conditions générales ", ce qui vaudra acceptation des Conditions Générales.

4.4. Confirmation de la commande
Lorsqu'il aura validé son paiement, un récapitulatif de la commande de l'Acheteur sera envoyé par e-mail à l'adresse e-mail indiquée par ce dernier au moment de la commande. Cette confirmation reprendra l'ensemble des éléments constitutifs du contrat intervenu entre les Parties. L'ATELIER de Camille se réserve cependant le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec l'Acheteur (tel que: non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'Acheteur, refus d'autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires et/ou d'assurance, non-paiement ou paiement partiel, utilisation d'une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français...).
La responsabilité de L'ATELIER de Camille ne pourra alors en aucun cas être engagée à ce titre.

ARTICLE 5. PAIEMENT :

Le montant dû par le client est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par L'ATELIER de Camille à l'Acheteur. Ce montant comprend notamment le prix du ou des produits, les frais de port, les taxes et autres frais éventuels. Ces sommes seront payables en totalité à L'ATELIER de Camille dès la confirmation de la commande par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par PayPal.

ARTICLE 6. LIVRAISON :

Les frais de port sont gratuits pour un envoi en France métropolitaine: une commande d'un article sera alors envoyée par Lettre Suivie et toute commande de plus de deux articles sera envoyée par Colissimo sans signature. L'Acheteur peut choisir un envoi par Colissimo avec remise contre signature, les frais de port s'élèveront alors à 5 euros TTC. Les envois hors de France métropolitaine sont effectués en Colissimo avec remise contre signature et les frais s'élèvent à 15 euros TTC pour un envoi en Europe et à 25 euros TTC pour un envoi aux Etats-Unis ou au Canada.

Les produits sont expédiés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de sa commande. Au moment de l'expédition de cette dernière, L'ATELIER de Camille envoie par courrier électronique à l'Acheteur le numéro de suivi de son colis, ainsi que la facture de sa commande.

L'ATELIER de Camille se réserve le droit de refuser de livrer les commandes de particuliers à des adresses collectives comme des bureaux, des établissements de soins, de séjours. En cas de livraison à une adresse collective, le client reconnaît que l'obligation de L'ATELIER de Camille pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans son bon de commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

L'ATELIER de Camille s'efforce d'expédier toutes les commandes validées dans un délai de 48h après enregistrement de la commande. Les commandes validées et payées le vendredi après 12h pourront n'être expédiées que le lundi.
En période de lancement, ce délai est allongé à 72h.
Dans le cas où ce délai se trouverait rallongé, L'ATELIER de Camille préviendra l'Acheteur et lui indiquera le nouveau délai d'expédition ;

ARTICLE 7. DISPONIBILITE :

Les indications sur la disponibilité d'un produit sont indiquées sur la fiche produit. La mention " épuisé " indique que le produit n'est plus disponible car les stocks du produit en question ont été entièrement vendus.

L'ATELIER de Camille se réserve le droit de modifier ou d'annuler une commande si une référence n'était pas disponible après état des stocks.

ARTICLE 8. DROIT DE RETRACTATION :

Conformément à l'article L-121-20 du Code de la consommation, le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours pour retourner à L'ATELIER de Camille les produits sans avoir à justifier du motif.
Ce délai court à compter de la réception de la marchandise.
En cas de retour, l'Acheteur retourne les produits qui ne lui donnent pas satisfaction à ses frais, en indiquant ses nom, prénom et adresse ainsi que le numéro de sa commande sur le bon de retour fourni avec la commande. L'Acheteur renvoie ensuite les produits à :

L'ATELIER de Camille
Bureau de Poste
22 rue Littré
75006 PARIS - France

Si le client exerce son droit de rétractation, L'ATELIER de Camille s'engage à lui rembourser les sommes versées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour et selon le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Les articles doivent être retournés étiquetés, non portés, non lavés, dans leur emballage d'origine dans la mesure du possible ou dans un emballage choisi par le client de façon à ce que les articles soient protégés et maintenus dans leur état de réception et propres à une nouvelle commercialisation.

Il appartiendra au client de conserver toute preuve de retour, ce qui suppose que les articles soient retournés par envoi recommandé ou suivi ou par tout autre moyen donnant date certaine à cet envoi.
Les frais de retour sont à la charge de l'Acheteur. En cas de perte du colis de retour, L'ATELIER de Camille ne pourra être considéré comme responsable et suspendra le remboursement jusqu'au complet retour de la marchandise.
L'Acheteur est informé que le droit de rétraction ne s'applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications de l'Acheteur tels que les produits réalisés sur-mesure.

ARTICLE 9. LES GARANTIES :
L'ATELIER de Camille est tenu des défauts de conformité du bien vendu dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés du bien dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
La garantie légale de conformité du bien au contrat s'exerce dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien et l'Acheteur aura le choix entre faire réparer son bien ou en demander le remplacement.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien de la part de l'Acheteur, comme en cas d'usure normale du bien ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l'Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer L'ATELIER de Camille par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de 2 ans à compter de leur découverte.
L'ATELIER de Camille pourra, suivant les cas et à sa discrétion, remplacer, faire réparer ou donner un avoir à l'Acheteur pour les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre.
Cependant, toute garantie ne s'appliquera que sous réserve que le dommage ne soit pas causé par l'Acheteur suite à une négligence, détérioration ou utilisation inappropriée du produit.

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de L'ATELIER de Camille.
L'Utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d'accueil du Site, doit obligatoirement en demander l'autorisation à L'ATELIER de Camille.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au Site et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de L'ATELIER de Camille.

Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que le Site.

L'ATELIER de Camille dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 11. RESPONSABILITE :

La responsabilité de L'ATELIER de Camille ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure par la loi et la jurisprudence.

ARTICLE 12. INFORMATIQUE ET LIBERTES :

13.1 - Informations nominatives :
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l'établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (Déclaration CNIL).
L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant.

Enfin, L'ATELIER de Camille s'engage à NE PAS communiquer d'informations nominatives à de quelconques partenaires commerciaux.

13.2 - Cookies :
L'utilisateur est informé qu'à l'occasion d'une visite sur le Site un cookie peut s'installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Un cookie consiste en un bloc de données qui ne permet pas d'identifier l'utilisateur mais permet d'enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le Site afin de procéder à des analyses de fréquentation du Site, le tout pour améliorer la qualité du Site.
Le paramétrage du logiciel de navigation permet à l'Utilisateur d'être informé de la présence d'un cookie et de le refuser.

13.3 - Balises Web :
Certaines pages web du site peuvent parfois contenir des images électroniques ou " balises web ", qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains de nos partenaires, notamment afin de mesurer et améliorer l'efficacité de certaines publicités.
En tout état de cause, les renseignements obtenus via ces balises sont strictement anonymes et permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, afin de mieux servir les Utilisateurs.

ARTICLE 13. OFFRES ET CODES PROMOTIONNELS :

Les codes promotionnels générés par www.latelierdecamille.com ne s'appliquent pas sur les frais de port, sauf si le code promotionnel porte spécifiquement sur ceux-ci. Ce sont des offres utilisables hors promotion et offres exceptionnelles (sauf si spécifié). Les codes promotionnels ne sont pas cumulables avec d'autres codes promotionnels ou offres (sauf si spécifié).

ARTICLE 14. DROITS DE DOUANE :

Toute commande passée sur le Site et livrée hors de France pourra le cas échéant être soumise à des taxes et droits de douane imposés par le pays de destination.
Ces droits de douane et ces taxes éventuelles sont à la charge de l'Acheteur et relèvent de sa responsabilité. L'ATELIER de Camille n'est pas tenu de vérifier ou d'informer ses clients des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, il appartient au client de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.

ARTICLE 15. INVALIDITE PARTIELLE :

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle en raison d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses des Conditions Générales.

ARTICLE 16. INTEGRALITE DU CONTRAT :

Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l'Acheteur forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles entre les parties.

ARTICLE 17. FORCE MAJEURE :

L'exécution, par L'ATELIER de Camille, de tout ou partie de ses obligations pourra être suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution.
Sont considérés comme tels les différents cas reconnus par la jurisprudence française.
Dans un tel cas fortuit, L'ATELIER de Camille s'efforcera d'informer ses clients par email de la survenance de telles circonstances dans un délai de 10 jours.

ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE :

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou des commerçants, le Tribunal de commerce de PARIS sera compétent.

En cas de réclamation non résolue amiablement avec le service client, et en application de l'article L612-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut recourir à un service de médiation.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture d'une vente, à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes est soumis, à défaut d'accord amiable, aux tribunaux légalement compétents.

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